CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE WWW.GRAVITY-SPORT.FR

En vigueur depuis leur mise en ligne le 2 mai 2019 à 8h00

Article 1. Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente en ligne des produits proposés par:

GRAVITY:

Société par action simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro RCS 840 218 598 depuis le 08.06.2018 au capital de 7 500,00 euros

ayant notamment pour activité le commerce de parapentes et tout matériel s’y rapportant:

dont le siège social est situé 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens:

dont les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle sont:

+33(0)6 51 87 98 55 (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client)

dont l’adresse électronique est contact@gravity-sport.fr

dont le numéro SIRET est le 84021859800018

dont le numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR 32 840 218 598 

Ici désignée « GRAVITY»,

sur son site de commerce électronique accessible à l’adresse Internet : www.gravity-sport.fr

ci-après désigné « le site ».

Article 2. Application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes réalisées en ligne à partir du site à l’exclusion des ventes réalisées en magasin

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

En passant commande sur le site, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales.

GRAVITY est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Il est toutefois précisé que les conditions applicables à la réservation sont toujours celles en vigueur au moment de la commande.

Article 3. Durée de l’offre

GRAVITY est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de produits proposée sur le site.

L’offre de produits présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait de GRAVITY.

Elle ne vaut toutefois que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4. Étendue géographique de l’offre

L’offre de réservation de produits présentée sur le site est valable seulement pour la France.

La commande ne pourra toutefois pas être traitée si le lieu de livraison et de facturation se trouve dans un pays autre que la France.

Article 5. Description des produits

Les produits proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description textuelle de leurs caractéristiques principales.

Les photographies utilisées à l’appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

GRAVITY demeure à la disposition du client pour toute demande de précision ou information complémentaire:

-au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33(0)6 51 87 98 55 (du lundi au dimanche, de 8h à 20h)

-à l’adresse électronique suivante : contact@gravity-sport.fr,

-à l’adresse postale suivante : Gravity, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens

Article 6. Prix

Les prix de vente applicables à la commande sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Les prix des produits proposés à la vente sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises applicables comprises, frais de livraison incluses.

GRAVITY est libre de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur le site étant toutefois précisé que le prix applicable à la commande est toujours celui en vigueur au moment de la commande.

Les prix, éventuelles promotions ou réductions de prix proposés sur le site ne sont valables que pour les commandes effectuées à partir du site.

Le prix total de la commande dû par le client sera indiqué toutes taxes françaises et frais de livraison (France métropolitaine) compris sur le récapitulatif de la commande prévue à l’article suivant au point 2.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le récapitulatif de commande ne mentionnera toutefois pas les taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, éventuellement applicables. Le cas échéant le client supportera sous sa seule responsabilité toutes les taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, qui pourraient trouver à s’appliquer, auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. Le client fera également en ce cas son affaire de toute formalité ou déclaration éventuelle auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. GRAVITY n’est en aucun cas tenue de vérifier et d’informer le client des taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, formalités ou déclarations, en ce cas applicables.

Article 7. Commande

La commande des produits offerts à la vente sur le site s’effectue en ligne à partir du site selon le processus suivant:

1. Choix par le client du ou des produits

2. Choix du mode de livraison par le client et récapitulatif de la commande avec indication du prix total de la commande

3. Saisie par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande (nom prénom, civilité, mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison) par la création d’un compte client

4. Choix du mode de paiement (CB, Virement bancaire, Paypal, Chèque) et acceptation par le client des présentes conditions générales, et validation par le client de la commande, l’obligeant au paiement

5. Confirmation de la commande par GRAVITY par affichage sur le site et envoi par mail d’un accusé de réception.

Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran spécifique.

Le client ne peut accéder à l’un ou l’autre de ces paliers qu’après avoir validé le palier précédent.

Le client peut, jusqu’à la validation du mode de paiement, revenir aux paliers précédents notamment pour modification.

Une fois la commande passée, ce dernier recevra à meilleur délai un accusé de réception de sa commande à l’adresse électronique fournie par lui.

Pour la bonne fin de la commande, le client veillera à fournir une adresse électronique valide, non erronée et non saturée, qu’il consulte fréquemment.

Article 8. Constatation et conservation du contrat

Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par:

les conditions générales en ligne en vigueur au moment de la commande et l’accusé réception de commande adressé au client.

GRAVITY conservera ces éléments, ainsi que la facture relative à la commande, sous forme numérique pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la commande.

Le client pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande • à l’adresse électronique : contact@gravity-sport.fr • ou à l’adresse postale : Gravity, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens

Article 9. Paiement

Le paiement du prix de la commande s’effectuera en euro à l’exclusion de toute autre devise, quels que soient la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée.

Le paiement de la totalité du prix de la commande s’effectuera au moment de la commande sauf paiement par virement bancaire ou par chèque.

Il s’effectuera selon le mode de paiement proposée par GRAVITY et choisi par le client au moment de la commande (CB, Virement bancaire, Paypal, Chèque)

Le transfert de propriété ne se fera qu’à parfait et complet paiement du prix.

En cas de règlement par virement bancaire ou chèque, le règlement complet et effectif devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours. A défaut la commande sera automatiquement annulée.

Article 10. Indisponibilité

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera à meilleur délai informé par courrier électronique ou par téléphone selon les coordonnées communiquées lors de la commande. Le client devra en ce cas indiquer son souhait parmi les solutions suivantes:

– attendre que l’article soit à nouveau disponible

– choix d’un autre produit (la différence de prix en cas de choix d’un produit plus cher est à la charge du client ; en cas de choix d’un produit moins cher la différence sera remboursée selon les modalités ci-après)

– obtenir le remboursement du prix réglé par lui correspondant à l’article indisponible. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours de la demande de remboursement. GRAVITY procédera au remboursement par virement bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Article 11. Livraison

Les produits commandés et réglés seront livrés au client à l’adresse de livraison par lui indiquée lors de la commande.

Les produits seront livrés dans les meilleurs délais selon le mode de livraison choisi lors de la commande et au plus tard dans le délai de trente jours à compter de la réception du paiement de la commande. Toutefois, pour une voile avec des couleurs spéciales (personnalisé), le délai de livraison est de 3 mois.

Nos estimations en temps, pour la livraison chez vous d’une commande  à titre indicatif sans engagement de notre part :

  • équipement en stock en France, 5-10 jours
  • équipement non stocké en France, 10-15 jours

Il est précisé, concernant les commandes à destination des Départements ou Territoires français d’Outre Mer (DOM TOM), que la commande sera livrée au client, non dédouanée à l’importation, au lieu de livraison convenu, et que le client s’occupera à ses risques et frais, de l’accomplissement des éventuelles formalités douanières et du paiement des éventuelles taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, qui pourraient trouver à s’appliquer, auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent.

Il est également rappelé que le transfert des risques de perte ou d’endommagement au client se fait à la réception par le client de la commande.

Article 12. Droit de rétractation

Le client a le droit, conformément à la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf pour les produits personnalisés.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le lendemain du jour de la réception du produit par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les coûts directs de renvoie sont à la charge du client (consommateur).

ATTENTION: Une voile de parapente, une fois ouverte (pliage non originale depuis l’usine) et/ou mise en vol, constitue une dépréciation des biens dans un sport aéronautique et ne pourrait pas faire l’objet à un remboursement 100%. Chaque cas serait traité indépendamment, cas par cas, avec un remboursement fixé par GRAVITY suite à la réception et contrôle de la voile de parapente.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à GRAVITY soit via son compte client sur le site, soit à l’adresse postale GRAVITY, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens, soit à l’adresse électronique contact@gravity-sport.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant mais ce n’est pas obligatoire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

GRAVITY, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens(contact@gravity-sport.fr)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande:

N° : ….

Effectuée le:

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile./p>

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (sauf voiles parapente mise en vol), à l’exception des frais de retour des produits concernés. Le client devra retourner – soit par ses propres moyens et à ses frais, soit par l’achat d’une étiquette transport proposée par GRAVITY (montant de l’étiquette qui sera déduit du total de la somme remboursée au client telle que précisée ci-après) – le ou les produits concernés par la rétractation dans leur état d’origine en parfait état de revente, au plus tard dans les quatorze jours de la date à laquelle il aura notifié sa décision de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, GRAVITY remboursera tous les paiements reçus du client (prix de vente du ou des produits concernés par le droit de rétractation, lesquels étant limités à ceux correspondant au mode de livraison standard proposé par le professionnel, à l’exclusion en conséquence des frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux / Hors participation aux frais de renvoi), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où GRAVITY est informée de la décision de rétractation du présent contrat. GRAVITY peut cependant différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf pour les voiles de parapente ou le remboursement n’aura lieu qu’après réception et contrôle des biens. Le remboursement d’une voile de parapente peut faire l’objet du refus de remboursement intégrale si l’aile montre des traces d’utilisation. GRAVITY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Article 13. Garanties

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les produits proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) le client sera remboursé ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le cas échéant, le client en fera la demande soit à l’adresse postale GRAVITY, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens soit à l’adresse électronique contact@gravity-sport.fr. Les produits devront en ce cas être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (6 mois pour les biens d’occasion) suivant la délivrance du bien. Il est également rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 14. Responsabilités

GRAVITY ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative.

GRAVITY ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.

Le client souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l’un des produits proposés sur le site, devra au préalable s’assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s’appliquer.

Article 15. Données personnelles

En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées par lui lors de la création de son compte client et/ou d’une commande sont enregistrées dans le fichier clients de GRAVITY. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales. Les données à caractère personnel collectées lors de la création du compte client et/ou de la commande pourront également être utilisées par GRAVITY, par ses services internes, par l’ensemble de ses salariés habilités, à des fins de traitement et de suivi des commandes, d’information des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le Site par le biais de newsletters, de sondages, d’enquêtes de satisfaction, d’études marketing dans le but d’offrir des offres adaptées, et d’offres et de prospections commerciales. Le client pourra toutefois s’y opposer en écrivant à l’adresse postale suivante GRAVITY, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens, soit à l’adresse électronique : contact@gravity-sport.fr.

Les données à caractère personnel objets du présent article ne pourront être utilisées que dans le cadre strict de l’autorisation donnée par la personne concernée.

GRAVITY n’est toutefois pas responsable des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des réservations ou par ses partenaires, destinataires des données collectées.

Le client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin. Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque.

Le client est aussi informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale suivante GRAVITY, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens soit à l’adresse électronique contact@gravity-sport.fr

Article 16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site GRAVITY-SPORT.FR, dont la dénomination et les logos GRAVITY, sont protégés en France et à l’étranger par des droits de propriété intellectuelle notamment par des droit d’auteurs et/ou par des marques et/ou des droits de base de données. Aucune extraction, reproduction ou diffusion au public de ces éléments ne peut en conséquence se faire sans l’autorisation expresse et préalable de GRAVITY, sous peine de poursuites judiciaires. Le client déclare en être parfaitement conscient et l’accepter sans réserve.

Article 17. Service clientèle

Pour toute information le service Clientèle de GRAVITY est accessible:

au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client): +33(0)6 51 87 98 55 (du lundi au dimanche, de 8h à 20h)

à l’adresse électronique: contact@gravity-sport.fr

ou à l’adresse postale: GRAVITY, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens Article 18. Langue du contrat

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en langue(s) étrangère(s), seule la version française fait cependant foi.

Article 19. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de passation ou livraison de la commande.

Article 20. Litiges

En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quels que soient la nationalité du client ou le lieu de passation ou livraison de la commande.

Il est rappelé, conformément à la loi, que le client a toutefois la possibilité de recourir – après tentative de règlement amiable demeurée infructueuse effectuée par écrite auprès du service clientèle à l’adresse GRAVITY, 29 Impasse Pres du Veau 73110 Rotherens – à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Notamment, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne accessible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

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